EXIT LES CONTRATS AIDES, PLACE AUX PARCOURS EMPLOI COMPETENCES !

Source : Gerontonews.com, mars 2018

Les parcours emploi compétences vont remplacer les contrats aidés. Beaucoup moins nombreux, ces nouveaux contrats sont recentrés sur le seul objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi. Limités à des “’employeurs apprenants'” capables d’inclure, d’accompagner et d’envoyer en formation leurs salariés”, ils seront réservés au seul secteur non-marchand. Focus sur les contours de ce nouveau dispositif et sur les répercussions induites en Ehpad.

Coup de tonnerre dans les Ehpad à la rentrée 2017 ! La ministre du travail avait annoncé la volonté de tailler dans le nombre des contrats aidés et donné la priorité aux structures “qui misent sur l’insertion” des bénéficiaires.

Depuis, en se basant sur le rapport de Jean-Marc Borello, président du groupe associatif SOS, Muriel Pénicaud a annoncé mi-janvier qu’ils allaient se changer en “parcours emploi compétences” (PEC).

Qu’est-ce qu’un contrat aidé?

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), un contrat aidé est “un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l’employeur bénéficie d’aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l’embauche, d’exonérations de certaines cotisations sociales, d’aides à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d’embauche et/ou de formation pour l’employeur. L’accès à ces contrats est réservé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi” (article L-5134-20 du code du travail).

Les premiers contrats aidés datent de 1984. Depuis 2010, ces contrats ont pris la forme de contrats uniques d’insertion (CUI) et d’emplois d’avenir (créés en 2012).

Juridiquement, les contrats aidés sont des CUI, qu’ils soient “d’accompagnement dans l’emploi” (CUI-CAE) dans le secteur non marchand (collectivités territoriales et associations), ou “d’initiative emploi” (CUI-CIE) dans le secteur marchand.

Ce sont les pouvoirs publics qui fixent leur nombre. Ainsi, près de 360.000 contrats aidés ont été signés en moyenne sur la période 2012-2016 dans le secteur non-marchand.

Au deuxième trimestre 2017, on en comptait 476.000 en France métropolitaine, dont 292.000 dans le secteur non-marchand et 49.000 dans le secteur marchand.

Depuis le changement d’orientation gouvernementale, pour 2018, seuls 200.000 nouveaux contrats uniques d’insertion sont autorisés par la loi de finances initiale (LFI), pris en charge en moyenne à 50% (contre 76% en 2017).

Seuls sont autorisés ceux de l’urgence sanitaire et sociale, et l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire (35.000 contrats aidés dédiés pour 2018), ainsi que certaines zones géographiques telles l’outre-mer (22.000 contrats dédiés) et les commune rurales en difficulté financière.

En outre, la circulaire du 11 janvier 2018, adressée aux préfets, “introduit deux changements majeurs”: “la création d’un fonds d’inclusion dans l’emploi” proposant “ainsi une gestion globale des contrats aidés”, et “la transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences s’appuyant sur une logique de parcours pour l’individu et sur une sélection des employeurs”.

Depuis le 1er janvier 2018, les prescriptions d’emplois d’avenir, y compris pour les renouvellements, ne sont plus autorisées. Les contrats signés avant cette date se poursuivent cependant jusqu’à leur date d’échéance.

Parmi les critères de sélection, le poste devra permettre de “développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui reculent”. Les employeurs devront aussi démontrer leur capacité à “accompagner au quotidien le salarié” (via par exemple une aide à la prise de poste, une évaluation des compétences, une aide à la recherche d’emploi à la sortie), s’engager “à faciliter l’accès à la formation” et le cas échéant, être en mesure de pérenniser le poste

Rappelons que:

Depuis la réduction du nombre des contrats aidés décidée dans la LFI pour 2018, il n’existe pas de chiffres officiels sur la répartition des contrats aidés afin de voir quels sont les secteurs particulièrement affectés

“Dans les secteurs sanitaire et médico-social, les contrats aidés ont souvent permis de créer des emplois de soins support (suivi social, aide a? la reprise d’une activité physique, aide a? l’amélioration de l’image de soi, etc.), que les établissements ne parviennent pas toujours a? financer par leurs ressources habituelles”, relève Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, dans son rapport.

Aujourd’hui, avec la réduction drastique du dispositif, il y aurait, selon la Fnadepa, certes “clairement quelquefois des renouvellements mais pas de nouveaux contrats aidés”, le secteur médico-social n’étant pas préservé au niveau du maintien du volume des contrats aidés pour 2018, et ce malgré qu’il soit un secteur créateur d’emplois.

Cette suppression/évolution du dispositif ne fait que renforcer le problème de la ressource humaine dans ce secteur qui, avec un budget contraint, n’a plus de “variable d’ajustement” pour l’accompagnement des personnes âgées au quotidien, mettant ainsi en péril le maintien de certaines activités.

Un rapport du Sénat publié le 21 février le confirme. Les sénateurs Jacques-Bernard Magner (PS) et Alain Dufaut (LR) ont notamment auditionné la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) et l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss).

Ils pointent “la limitation brutale du volume des contrats aidés ” qui “a également eu et -continue d’avoir- des conséquences néfastes sur les activités des structures employeuses de contrats aidés”.

Et d’observer: “Dans le secteur sanitaire et médico-social, les restrictions budgétaires décidées par les autorités de tarification (agences régionales de sante?, départements, etc.) ne peuvent être absorbées par les prestataires de service qu’en embauchant des bénéficiaires de contrats aidés en complément des salariés permanents. Certes, ce secteur a été considéré comme prioritaire par le gouvernement. Pour autant, compte tenu des volumes de contrats aidés arrêtés par le gouvernement pour 2018, ce secteur sera inévitablement affecte? par une baisse du nombre de contrats aidés. En outre, la réduction du taux de prise en charge par l’État met a? mal l’équilibre financier de ces structures.”

Un chiffre

12.853 €, c’est le coût annuel d’un emploi aidé créé pour les finances publiques, contre 26.429 € pour un emploi au Smic (coût des exonérations de cotisations patronales), selon un rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances (Igas et IGF).

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