80 % des établissements recevant du public (ERP) accessibles d’ici juillet 2018, tel est l’objectif fixé par Ségolène Neuville, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, après l’échéance non tenue de 100 % des ERP au 1er janvier 2015. Où en est-on aujourd’hui alors que le dépôt des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettant aux gestionnaires des ERP non conformes d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité est dépassé depuis près de huit mois ?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé aux établissements publics et privés recevant du public, dont les établissements sanitaires et médico-sociaux, le principe d’une accessibilité généralisée (cadre bâti neuf et existant) au 1er janvier 2015. Mais à cette échéance, seuls 30 % du million d’établissements présents sur le territoire national avaient fait la démarche.
Pour y remédier, les pouvoirs publics ont donc mis en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)1, des documents de programmation pluriannuels qui précisent la nature des travaux, leur coût, et engagent les gestionnaires d’établissements qui les signent à réaliser ces travaux dans un délai de 1 à 3 ans (sauf cas particuliers2). Leur dépôt, obligatoire, en mairie ou en préfecture – et matérialisé par un formulaire Cerfa 13824*03 – devait être effectué avant le 27 septembre dernier.
Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 492 031 ERP étaient enregistrés dans les préfectures. Toutefois, près de 208 000 ERP (sur la base de 1 million) n’étaient pas encore rentrés dans le dispositif.
Quelles normes d’accessibilité ?
Les normes d’accessibilité doivent permettre aux 12 millions de Français fragilisés dans leur mobilité de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes, les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).
Rappelons toutefois que ces normes ont été simplifiées par l’ordonnance du 26 septembre 2014, tenant compte notamment de la diversité des ERP et de leur taille.
Quelles dérogations possibles ?
La loi du 11 février 2005 a prévu trois cas de dérogation aux règles d’accessibilité dans un ERP. Il s’agit :
– d’une impossibilité technique avérée ;
– d’un impact sur l’activité économique de l’établissement3 ;
– enfin, des contraintes liées à la conservation du patrimoine.
À noter : le préfet a quatre mois pour accepter ou refuser la dérogation, sachant que celle-ci n’est jamais totale.
Contrôles et sanctions
En principe, les Ad’AP devaient donc être déposés avant le 27 septembre 2015. Toutefois, ils peuvent encore l’être. Les gestionnaires des ERP qui ne l’auraient pas encore fait devront néanmoins s’en expliquer auprès du préfet afin d’éviter la pénalité de retard : 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie4 ou 5 000 € dans les autres cas.
Rappelons enfin que la non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales). En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement. L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.
À noter : le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad’AP pour la mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public est enfin paru (Journal Officel du 13 mai 2016). Il instaure en particulier la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda.
1 Créé par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et ses textes d’application
2 Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, et si l’importance des travaux le justifie, il est possible de demander au préfet un Ad’AP d’une durée pouvant aller jusqu’à 6 ans.
3 À ce propos, l’arrêté du 27 avril 2015 clarifie la notion de dérogation pour motif économique.
4 1re catégorie : ERP accueillant + de 1 500 personnes ; 2e catégorie : plus de 700 personnes ; 3e catégorie : plus de 300 personnes accueillies ; 4e catégorie : moins de 300 personnes et au-dessus d’un seuil variable selon le type d’ERP ; 5e catégorie moins de 200 personnes soit, entre autres, la plupart des cabinets médicaux, paramédicaux…
À noter : 7es assises nationales de l’accessibilité – 9 et 10 juin 2016 dans le cadre du salon Autonomic Paris 2016, Paris Expo – Porte de Versailles.
Entrée libre sur inscription obligatoire auprès de : dma.sg@developpement-durable.gouv.fr
