COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Le compte personnel de prévention de la pénibilité doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2015. S’agit-il d’une énième usine à gaz ou d’une réelle innovation sociale ? Qui est concerné ? Qu’est-ce que cela change pour l’employeur, pour le salarié ? Marisol Touraine et François Rebsamen ont dévoilé le 24 juin dernier les modalités pratiques retenues pour sa mise en place.

« Mesure phare de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, le compte personnel de prévention de la pénibilité privilégie la prévention sur la réparation » précise le ministère des Affaires sociales et de la Santé dans un communiqué du 24 juin. Son ambition est d’inciter les entreprises à réduire au maximum l’exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée.

Tous les salariés de droit privé concernés

Le dispositif concerne les salariés employés sur des contrats de droit privé, quelle que soit la nature de ce contrat : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers et contrats aidés. Les personnes qui cumulent plusieurs CDD en bénéficieront également dans des conditions adaptées. Parmi eux, il concernera ceux dont l’exposition aux risques dépasse des seuils annuels précisément définis à au moins un des dix facteurs de risques professionnels inscrits dans le code du travail à l’issue d’une mission de concertation avec les partenaires sociaux conduite sous l’égide de Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes et ancien DRH de Renault. Il s’agit par exemple du port de charges lourdes au moins 600 heures par an, du travail de nuit au moins 120 jours par an, des postures pénibles forçant les articulations ou du travail répétitif au moins 900 h par an, du travail en équipes successives alternantes… À noter : ces seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur.

Ce qui change pour l’employeur

« Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l’employeur appréciera l’exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail. Il identifiera les types de postes ou situation de travail susceptibles d’être exposés à partir de données collectives qui s’intègrent dans son document unique d’évaluation des risques », précise le communiqué. À la suite de cette évaluation annuelle, ce dernier devra saisir les données dans le logiciel paie lequel calculera la cotisation¹ et fera également le suivi des salariés.

Ce qui change pour le salarié

Les salariés exposés bénéficieront d’un compte personnel alimenté annuellement en points par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) selon un barème précis. Par exemple, si le salarié a été présent toute l’année dans l’entreprise et qu’il dépasse le seuil annuel sur un facteur, la Cnav lui octroiera 4 points (1 par trimestre) et 8 s’il le dépasse sur deux facteurs ou plus. Alimenté tout au long de la carrière professionnelle, ce compte sera plafonné à 100 points. Le salarié pourra l’utiliser pour :

• se former afin d’accéder à un poste moins ou pas du tout exposé à la pénibilité (les 20 premiers points devront obligatoirement être utilisés pour la formation professionnelle sachant qu’un point donnera droit à 25 h de formation) ;
• réduire son temps de travail avec compensation de la perte de salaire, chaque groupe de 10 points permettant de financier l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre ;
• anticiper son départ à la retraite, dans la limite de 8 trimestres, soit 2 ans.

« Pour ne pas pénaliser les salariés qui vont partir à la retraite très prochainement il y aura un système transitoire qui leur permettra d’avoir plus de points au début (rythme de points doublé pour les salariés âgés de plus de 59 ans au 1^er janvier 2015, NDLR) », détaille la ministre des Affaires sociales et de la Santé. A terme, le gouvernement estime que près de 20 % des salariés pourront bénéficier de ce compte pénibilité.

Un site web dédié

A compter de novembre prochain, un site web dédié au compte prévention pénibilité sera mis à disposition des entreprises et des salariés par la Cnav, en partenariat avec la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce site permettra alors de fournir aux employeurs des informations précises sur la réglementation applicable ainsi que des conseils méthodologiques. Il aidera également les salariés à appréhender la notion de pénibilité et à vérifier s’ils sont potentiellement concernés par l’exposition aux facteurs de pénibilité. Il fournira aussi des éléments d’information sur les modalités d’utilisation des points (formations disponibles, formulaires de temps partiel, etc.), un simulateur d’utilisation des points (à compter de 2016), des formalités en ligne permettant au salarié d’effectuer ses demandes en ligne, pour chacune des trois modalités d’utilisation.

Une fois les déclarations d’exposition envoyées par les employeurs à la Cnav, chaque employeur concerné et chaque salarié titulaire d’un compte prévention pénibilité disposera d’un espace personnel sécurisé (à partir de 2016 pour les salariés et à partir de 2017 pour les employeurs).

Report à 2016 demandé par le président du Medef

Les projets de texte d’application sont soumis aujourd’hui à la consultation. Par ailleurs, « pour aider opérationnellement les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles à recenser, dans un cadre sécurisé, les expositions de leurs salariés, les ministres ont confié à Michel de Virville une mission d’accompagnement qui commencera dès cet été avec des secteurs pilotes », indique encore le communiqué. De son côté, Pierre Gattaz, le président du Medef, a demandé le 30 juin sur Europe 1 « un report à 2016 du compte pénibilité » au risque sinon d’envisager « le  boycott » de la conférence sociale des 7 et 8 juillet prochain.

1. Cotisation de base très faible (0,01 %) activée à partir de 2017, son objet étant d’assurer l’équilibre financier du CPP par la solidarité interprofessionnelle. Elle portera sur l’assiette de droit commun et sera soumise aux exonérations concernant les bas salaires dans les mêmes conditions que l’ensemble des cotisations sociales, et cotisation spécifique (0,1 % les deux premières années, puis 0,2 % à compter de 2017 – doublée en cas de polyexposition), payable début 2016 pour l’année 2015. Celle-ci n’est due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel est dépassé, et n’est pas soumise aux exonérations. Ces cotisations seront déclarées et payées annuellement par les employeurs, en fin d’année courante ou au premier mois de l’année suivante.

Richard Capmartin