EHPAD PRIVES ; QUELLES AIDES POUR EMBAUCHER UN TRAVAILLEUR HANDICAPE ?

In Gerontonews.com, juin 2016

Pour favoriser l’emploi des personnes handicapées – et leur maintien dans l’emploi, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur privé soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent bénéficier sous certaines conditions de diverses aides financières. Toutefois, ces mesures incitatives ne sont plus automatiques et doivent être “prescrites” par les organismes de placement spécialisés.

Généralités

En France, les difficultés d’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail sont une réalité. Leur taux d’emploi direct en ETP dans les établissements assujettis à l’OETH n’était ainsi que de 3,3 % en 2013 (5,41% dans la Fonction publique hospitalière – FPH en 2015) même si une légère progression est à souligner (2,9 % en 2010). De fait, leur taux de chômage est conséquent, de l’ordre de 18 %, soit près du double de celui de l’ensemble de la population active.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur de droit public ou privé employant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d’embaucher à temps plein ou à temps partiel des TH dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise (loi du 11 février 2005).

Pour s’acquitter de leur OETH, les employeurs ont plusieurs options :

– recruter ; c’est l’emploi direct en milieu ordinaire ;
– sous-traiter auprès des secteurs adapté ou protégé (à concurrence de 50 % de l’obligation légale d’emploi) ;
– accueillir des stagiaires handicapés ;
– conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées ;
– enfin, verser une contribution financière à l’Agefiph – le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante (bénéficiaires qui auraient dû être employés).

À noter :

– L’employeur soumis à l’OETH doit effectuer, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration annuelle sur les modalités de mise en œuvre de son obligation : la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

En 2013, près de 1 736 établissements d’hébergement médicalisé pour personnes âgées étaient sous accord, comptabilisant 4 881 TH ; 371 s’agissant de ceux d’hébergement social pour personnes âgées (1290 TH). Près de 60 % des contrats étaient à temps complet et la plupart en CDI. À plus de 80 % les TH sont employés comme agents de services hospitaliers, aides-soignants, employés des services divers, aides médico-psychologiques, infirmiers, ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments, secrétaires, animateurs, cuisiniers et commis de cuisine ou aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration (donnes provisoires issues des DOETH).

Les différentes aides

Les employeurs du secteur privé soumis à l’OETH peuvent bénéficier d’aides financières en cas de recrutement d’un salarié handicapé et sous certaines conditions. Celles-ci doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés (Cap emploi, Pôle emploi, mission locale, services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – Sameth).

– L’aide à l’insertion professionnelle

L’AIP vise à inciter les employeurs à embaucher en contrat durable les personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi. Pour la percevoir, ces derniers doivent donc embaucher une personne handicapée en CDI ou en CDD (minimum 12 mois), âgée de 45 ans minimum, au chômage ou ayant travaillé moins de 6 mois dans les 12 mois précédant son recrutement, ou sortant d’un établissement protégé ou adapté.

À noter :

• Depuis le 1er avril 2016, cette aide est de l’ordre de 2 000€ pour un CDD de 12 mois minimum ou CDI pour un temps plein et de 1 000€ pour un temps partiel (ces montants ont baissé de moitié par rapport aux contrats signés jusqu’à 31 mars).
• L’AIP n’est pas cumulable avec les contrats aidés de l’État, dont les aides au contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ni avec la nouvelle aide à l’embauche dans les PME.
• 3 145 AIP entre janvier et septembre 2015, avec une forte tendance à la baisse par rapport à l’année précédente (-27 %).

– Les aides au contrat de professionnalisation ou d’apprentissage

L’établissement social ou médico-social qui conclut un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, d’au moins 6 mois, avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention au prorata du nombre de mois. Depuis le 1er avril 2016, celle-ci oscille de 1 000 € (CDD de 6 mois) à 5 000 € (CDI) pour un contrat de professionnalisation et de 1 000 € (CDD de 6 mois) à 7 000 € (CDI) pour un contrat d’apprentissage. Comme pour l’AIP, les montants de ces subventions ont été revus à la baisse (environ d’un tiers) par rapport aux contrats signés jusqu’à 31 mars.
Si ces contrats en alternance se pérennisent par une embauche, il pourra aussi percevoir une aide fixée à 2 000€ s’il s’agit d’un CDI à temps plein/1000€ à temps partiel/à 1 000€ s’il s’agit d’un CDD d’au moins 12 mois à temps plein/500€ à temps partiel.
À noter : en 2015, on dénombrait 2 720 apprentis handicapés (durée moyenne du parcours d’apprentissage : 23 mois) et 3 463 handicapés en contrat de professionnalisation (durée moyenne du parcours : 15 mois).

– L’aide au tutorat

Cette aide s’adresse à l’établissement qui a recours à un tuteur pour recruter un salarié handicapé, pour le maintenir dans son emploi ou pour suivre la formation d’un stagiaire handicapé. Le nombre d’heures de tutorat financé par l’Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé : nature du handicap et du contrat de travail, type et durée de la formation…
Le plafond du financement de l’intervention d’un intervenant interne à l’entreprise (collègue, cadre…) est de 2 000 € pour les CDI et CDD à partir de 12 mois (80 h maximum de tutorat au coût unitaire de 25 €) et de 1 000 € pour les CDD inférieurs à 12 mois (40 h maximum de tutorat au coût unitaire de 25 €). S’y ajoute un plafond de 1 000 € par tuteur pour sa formation.

– L’aide aux emplois d’avenir

L’employeur du secteur marchand, qui embauche un TH à temps plein en contrat initiative emploi (CIE) dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir, peut bénéficier d’une aide de 10 300 €.
L’Agefiph peut également financer la formation du jeune, si celle-ci vise un diplôme ou une certification. L’aide intervient en complément des autres financeurs (Opca…) et son montant peut atteindre 80 % du coût pédagogique de la formation comprise entre 100 et 250 heures de formation.

– Les aides à l’aménagement des situations de travail

Ces aides visent à permettre l’adéquation entre les exigences de la situation de travail du salarié et sa situation de handicap. L’Agefiph participe ainsi au financement des moyens techniques, humains ou organisationnels à mettre en œuvre pour compenser le handicap dans l’entreprise (aménagement de postes, logiciels spécifiques, transcription braille…), d’une aide ponctuelle à l’auxiliariat professionnel, d’une prestation d’interprétariat ou d’interface dans le cadre de la communication avec un salarié sourd.

– L’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière

Cette aide peut être accordée à l’employeur qui maintient dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu’à leur départ à la retraite.
Attention: celle-ci concerne seulement les salariés âgés de 52 ans et plus, en CDI, pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.
Son montant est égal à 12 000 € par an pour une réduction de 20 à 34 % du temps de travail, 20 100 € par an pour une réduction de 35 à 50 %.
À noter : l’employeur doit s’engager à maintenir le salaire sur la période considérée.

– L’aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Cette aide vise à compenser les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l’établissement du fait du handicap : charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d’une productivité moindre du bénéficiaire de l’obligation d’emploi… En cas de changement de poste de travail ou d’évolution du handicap, une demande de révision doit être déposée.
Il s’agit d’une décision administrative de l’Agefiph, qui donne droit, pour une durée renouvelable de 3 ans, soit au versement de l’aide à l’emploi (AETH) au taux normal (5 287,07 € par poste de travail occupé à plein temps) ou majoré (10 574,15 €) en fonction de la lourdeur du handicap, soit à une minoration de la contribution due par l’établissement assujetti à l’OEPH.

À noter : les aides Agefiph ne sont pas accordées de manière automatique. Au-delà des critères d’éligibilité aux différentes aides, la décision prise par l’Agefiph est fonction des priorités fixées et des ressources disponibles. En 2013, les principales aides de l’Agefiph mobilisées par les établissements d’hébergement social ou médicalisé pour personnes âgées concernaient l’aide à l’aménagement d’une situation de travail (19,3 %), l’AIP (16,9 %), l’aide au maintien dans l’emploi – intervention initiale (11,8 %) ainsi que les aides à l’alternance, soit celle au contrat d’apprentissage (5,7 %) et celle au contrat de professionnalisation (4,2 %).

À savoir

 Secteur “protégé” : établissements et services d’aide par le travail (Esat – ex-centres d’aide par le travail – CAT). Ces établissements emploient des personnes dont le handicap est lourd et qui n’ont pas le statut de salarié.
 Secteur “adapté” : entreprises adaptées (EA) – ex-ateliers protégés et centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Appartenant au milieu ordinaire de travail, ces structures emploient au moins 80 % de personnes handicapées, disposant du statut de salarié.

On compte 119 000 travailleurs en Esat et 24 000 salariés en EA.

Pour en savoir plus

• Agefiph : www.agefiph.fr
• Service-public-Pro.fr : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1651
Un module de calcul permet de calculer la contribution Agefiph en ligne.
• Portail d’information des CCI sur les aides aux entreprises : https://les-aides.fr (services/RH embauche/vie dans l’entreprise)
• Handicap.fr/emploi et handicap : https://emploi.handicap.fr

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