REFORME DE LA DEPENDANCE : LE CONTENU DU PROJET DE LOI PAR RICHARD CAPMARTIN

Depuis ce 9 septembre, les députés ont entamé l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, à l’issue duquel la loi, une fois adoptée puis promulguée, doit entrer en vigueur mi-2015. Ce premier volet de la réforme de la dépendance – promesse de campagne de François Hollande –, centré sur le maintien à domicile, s’articule autour de trois axes, trois “A” pour “l’anticipation” de la perte d’autonomie, “l’adaptation” de la société au vieillissement et “l’accompagnement” de la dépendance. La revalorisation de l’Apa à domicile en est la mesure phare. Revue de détail.

Avec plusieurs mois de retard, ce projet de loi sera le premier à être examiné lors de cette rentrée parlementaire. Présenté à l’Assemblée nationale par Laurence Rossignol, la secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie – bien que préparé par Michèle Delaunay, son prédécesseur dans le gouvernement Ayrault –, ce texte législatif propose d’aborder la double dimension du “bien vieillir” et de la protection des plus vulnérables « avec la volonté de changer les représentations du grand âge et de renforcer la lutte contre les inégalités sociales ».

Trois axes

Anticiper, donc prévenir

Le premier pilier du projet, l’anticipation, doit permettre de repérer et de combattre les facteurs de risque de la perte d’autonomie et avant tout, les inégalités sociales et de santé, accélérées et aggravées par l’avancée en âge.

Quatre mesures prioritaires s’en dégagent :

• faire du domicile un atout de prévention en créant une aide publique permettant l’accès aux nouvelles technologies (domotique, numérique, téléassistance) pour les personnes âgées à faibles revenus ;
• dynamiser la prévention individuelle et collective au travers du déploiement d’un plan de lutte contre la surmédicamentation des âgés, d’un accès de tous les retraités à un dispositif individualisé de prévention, ou encore, de l’organisation d’actions de prévention individuelles et collectives (activités physiques et ateliers de prévention sur la chute, la dénutrition, la mémoire…) ;
• lutter contre le suicide des âgés ;
• agir contre l’isolement des âgés.

Adapter

Le second pilier doit permettre d’adapter toutes les politiques publiques au vieillissement – en particulier celles du logement, de l’urbanisme et des transports, ainsi que la protection des majeurs – en changeant le regard sur les personnes âgées, notamment au travers de la reconnaissance du bénévolat.

Parmi les objectifs de ce volet, il s’agit notamment :

• d’adapter les logements aux enjeux du vieillissement (80 000 logements privés d’ici 2017 grâce à des aides élargies) ;
• de donner aux âgés le choix du modèle d’habitat qui leur convient en développant l’offre d’habitat intermédiaire ou regroupé, en modernisant les 2 200 logements-foyers (soit 110 000 places) appelés désormais “résidences autonomie”, ou en sécurisant le modèle des résidences services ;
• de prendre en compte le défi démographique dans l’aménagement des villes et des territoires ;
• de reconnaître l’engagement citoyen des âgés et développer à tous les niveaux les échanges intergénérationnels.

Accompagner

Enfin, le dernier pilier a vocation à améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, notamment en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile (hausse de 19 à 30 % selon les GIR 3-4 à 1) – soit près de 700 000 bénéficiaires potentiels –, en réduisant leur reste à charge, et en donnant davantage de droits aux proches aidants (instauration d’une “aide au répit” dans le cadre de l’Apa, réforme du congé de soutien familial…).

Autres priorités de ce 3^e volet :

• réaffirmer les droits et libertés des âgés via le renforcement de la procédure de recueil du consentement à entrer en maison de retraite et celui de la sécurité des personnes âgées dans les maisons de retraite tout en respectant leurs droits, la lutte contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse…;
• agir sur la transparence et la régulation des tarifs hébergement en maison de retraite, notamment en définissant un panier de prestations obligatoires comprises dans le tarif hébergement de base, permettant de comparer les tarifs des maisons de retraite et en fixant un taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions ;
• faire des métiers de l’autonomie une filière d’avenir via le lancement d’un Plan des métiers de l’autonomie afin de rendre ce secteur plus attractif et offrir aux salariés de véritables parcours professionnels et l’amélioration des conditions de travail de la branche de l’aide et des soins à domicile ;
• développer aussi la filière de la Silver économie au niveau régional, national et international…

Financement

Au total, ce texte doit être financé à hauteur de 645 millions d’euros issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (prélèvement de 0,3 % sur les pensions des retraités les plus aisés) instaurée en 2013. À noter : la revalorisation de l’Apa à domicile qui va coûter à elle seule 375 millions par an.

Le second volet de la réforme aux oubliettes ?

Quid du second volet de la réforme, promis pour la deuxième moitié du quinquennat, qui doit rendre les établissements plus accessibles ? D’ores et déjà, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, vient de reconnaître que « pour ce qui est de l’accueil en établissements, nous verrons si l’état des finances publiques permet de franchir cette seconde étape dans un délai rapproché ».

Richard Capmartin