ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE : LES PRINCIPAUX POINTS

Faisant suite à une négociation laborieuse engagée entre patronat et syndicats en septembre 2013, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle a été conclu le 14 décembre dernier1. Quels en sont les principaux points ? Celui-ci va-t-il réellement remédier aux écueils du système actuel de formation ?

Michel Sapin, le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social n’a pas manqué de saluer « cette nouvelle avancée du dialogue social en France », avec un texte qui « jette les bases d’une réforme en profondeur du paysage de la formation professionnelle dans notre pays ».

Les principaux points de l’accord sont :

• l’argent de la formation professionnelle qui ira davantage vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux demandeurs d’emploi et aux salariés les plus fragiles (notamment ceux des petites entreprises), précise le ministère, car les moins qualifiés, grâce notamment à un financement de 900 millions d’euros par an pour les demandeurs d’emploi, contre environ 600 millions aujourd’hui, à quoi s’ajoutent des financements au titre de la professionnalisation ;

• la création du compte personnel de formation (CPF) qui succède au droit individuel à la formation (DIF). Ce compte personnel (ouvert dès l’âge de 16 ans et jusqu’à la retraite), dont disposeront tous les salariés et demandeurs d’emploi à compter du 1er janvier 20152, sera entièrement portable tout au long de la vie professionnelle, alors qu’avec le DIF, le salarié changeant d’employeur ou étant au chômage avait deux ans pour utiliser ses droits transférés auquel cas il les perdait. Le CPF sera alimenté jusqu’à 150 heures sur neuf ans (contre 120 heures sur six ans pour le DIF), lesquelles pourront être complétées par l’employeur ou les pouvoirs publics, ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité ;

• la refonte du financement. Le projet prévoit la fin de la contribution légale des entreprises qui allait, en fonction de leur taille, de 0,55% de la masse salariale à 1,6%. Dans les faits, les entreprises de plus de dix salariés dépensent en réalité 2,7% de leur masse salariale en moyenne pour la formation. A la place, l’accord prévoit une contribution “unique et obligatoire” allant de 0,55% (pour celles de moins de dix salariés) à 1% (plus de 50), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises ;

• le renforcement du dialogue social sur la formation dans les entreprises, grâce entre autres à la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, ainsi que les abondements du CPF des salariés (davantage d’heures pour les moins qualifiés, etc.) ;

• un entretien professionnel pour les salariés qui aura lieu dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans, afin notamment d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi ». Distinct de l’entretien d’évaluation, il sera proposé systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique etc.);

• la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle (entretiens gratuits et confidentiels avec des spécialistes de l’évaluation des compétences, de l’emploi et de la formation). Les modalités pratiques et son articulation avec le bilan de compétences restent à définir ;

• la simplification des principes de collecte et de gestion des crédits (couplée avec la simplification opérée par la réforme de l’apprentissage) qui favorisera un allégement substantiel des coûts de gestion du système de la formation professionnelle. Par ailleurs, le financement de la formation et celui des organisations patronales et syndicales seront séparés ;

• la volonté de relancer le congé individuel de formation (CIF). Pour parvenir à augmenter le nombre de bénéficiaires du CIF (45 000 à 50 000 par an aujourd’hui), les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu’alors exonérées, devront désormais cotiser pour le financer (0, 15% de la masse salariale). Cette cotisation sera de 0,2% pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale sera présenté au Conseil des ministres le 22 janvier prochain en vue d’un vote du Parlement prévu pour la fin février. « Un immense chantier de mise en œuvre opérationnelle pour que le CPF soit lui aussi opérationnel à la fin de l’année », a déclaré Michel Sapin dans ses vœux aux acteurs du monde économique et social le 9 janvier dernier.

1. Côté syndicats, la CGT, et côté patronal, la CGPME, n’ont pas signé cet accord.

2. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 1er janvier 2015 par le salarié seront portées au crédit du CPF.