LE SECTEUR HOSPITALIER PRIVE ENTRE EN RESISTANCE (MCO, SSR, PSYCHIATRIE).

L’année a démarré sur les chapeaux de roue pour la Fédération de l’hospitalisation privée1 (FHP). Lors de ses vœux mi-janvier, son président, Jean-Loup Durousset, annonçait l’entrée en résistance du secteur « de manière forte et visible afin de se faire entendre ». Quinze jours plus tard, le 4 février dernier, le comité exécutif de la Fédération engageait « un plan d’actions d’envergure », déterminé à bien démontrer son « rôle indispensable » au sein du système de santé. Une question « de survie » pour ce secteur qui représente 25 % de l’offre hospitalière, soit près de 114 000 lits et places, et qui emploie près de 154 000 emplois, dont 78 % de personnel soignant.

Des revendications assorties d’un plan d’actions d’envergure

En amont de ce “bras de fer”, la FHP s’élève contre l’accumulation d’« un ensemble de décisions politiques et administratives » qui compromettent le devenir du secteur. La FHP dénonce « la marginalisation du secteur hospitalier privé ainsi que l’iniquité de traitement entre acteurs, à son détriment. C’est le cas en matière d’attribution des Missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (Migac) dont elle ne reçoit que 1 % des 8 milliards, de fiscalité (les cliniques et hôpitaux privés s’acquittent de 600 millions d’euros additionnels à ce titre), d’écart de tarification entre secteurs (les tarifs du privé sont plus bas de 22 %), d’application sélective de la réglementation relative aux demandes d’autorisations comme de matériel, ou encore d’accompagnement à l’investissement »2.

L’Hospitalisation privée demande donc aux pouvoirs publics :

• « l’absence totale de récupération du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dans leurs tarifs alors que, dans le cadre de la campagne tarifaire 2014, le ministère annonce une reprise de 0,49 %. Seuls les cliniques et hôpitaux privés se voient exclus d’un dispositif applicable à toutes les entreprises » ;
• « la neutralisation de la dégressivité tarifaire ». Introduite dans le PLFSS 2014, cette nouvelle mesure conduirait, selon la FHP, « à pénaliser les établissements de santé en faisant baisser leurs tarifs en fonction de leur volume d’activité », sachant que « les cliniques et hôpitaux privés constituent la cible privilégiée de cette mesure » ;
• « la mise en place d’un service public de santé territorialisé et d’un service public hospitalier où tous les acteurs seraient à égalité de traitement, les uns comme les autres pris en compte et associés, alors qu’à ce jour plane l’ombre d’un retour en arrière avec une conception du service public réservé aux seuls établissements à statut public »2.

Bien décidée à se faire entendre, la FHP a donc prévu d’accompagner ses revendications d’un « plan d’actions d’envergure » qu’elle est prête à mettre en œuvre même si elle souhaiterait ne pas avoir à le faire3.

Parmi les trois mesures principales de ce plan « pour protéger le secteur », la première, et non des moindres, serait « la suspension de la formation des infirmiers à compter du 1er mars prochain et pour une durée indéterminée », alors même qu’elle accueille près de 32 000 stagiaires chaque année en France, soit « un tiers des élèves infirmiers ».

La seconde mesure serait la suspension de son Plan pour l’emploi du secteur, « basé sur le volontariat et favorisant l’ascenseur social », censé conduire « à la création de 3 000 postes par an de personnels formés aux métiers de la santé » et s’inscrire dans des conventions cadre.

Enfin, la troisième mesure consisterait par la mise en œuvre d’un arsenal juridique via « la mise en cause de structures pour abus de position dominante », « la saisine de l’autorité de la concurrence » et « une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi 2004 ».

Un « chantage » dénoncé par le secteur hospitalier public

Une façon de faire que ne partage pas du tout la Fédération hospitalière de France (FHF) pour laquelle « les cliniques à but lucratif ne peuvent revendiquer leur participation au service public et se prêter à un chantage irresponsable ». « En réponse à la menace de boycott de l’accueil des étudiants infirmiers lancée par la Fédération de l’Hospitalisation Privée », la FHF a donc fait savoir que « par respect pour les étudiants et conformément à leur tradition de responsabilité, les hôpitaux publics suppléeront si nécessaire, comme ils le font dans d’autres domaines, les carences du secteur privé commercial »4.

Une mobilisation forte pour un secteur économiquement fragilisé mais dynamique en termes d’emplois et de formation

Reste qu’au 11 février, 50 % des 1 100 établissements privés de santé regroupés au sein de la FHP étaient déjà engagés dans cette action. « Une mobilisation forte » qui s’amplifie à l’image d’un secteur en difficulté qui « marque le pas » et ce « après des années d’efforts de productivité importants » : ainsi sur 2011, 25 % des cliniques et hôpitaux privés étaient en déficit et 32 % en spécialités MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), avec la confirmation d’une baisse tendancielle de rentabilité (1,8 % du chiffre d’affaires avant résultats exceptionnels) et une accélération de la cession des murs pour survivre : hausse de +1,1 point en 20115.

Notons toutefois qu’en matière d’emploi comme de formation, le secteur de l’hospitalisation privée s’avère dynamique avec, en 2011, 4 000 emplois créés – « avec des évolutions allant de +3 % pour les aides-soignants, +3,4 % pour les infirmiers, +3,5 % pour les sages-femmes à +3,9 % pour les masseurs-kinésithérapeutes » – et plus d’un quart de salariés formés via diverses actions de formation5.

1. Et les syndicats de spécialité FHP-MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), FHP-SSR (soins de suite et de réadaptation) et l’UNCSPY (psychiatrie).

2. Communiqué de presse FHP du 4 février 2014.

3. Communiqué de presse FHP du 11 février 2014.

4. Communiqué de presse FHF du 6 février 2014.

5. FHP. Cliniques et hôpitaux privés au cœur du système de santé. Rapport sectoriel – édition 2013 (http://www.fhp.fr/1-fhp/1569-carrousel/1569-carrousel/8582-rapport-sectoriel-2013.aspx)