FUTURE LOI DE SANTE : LA FHP EXPRIME « SA PLUS VIVE INQUIETUDE »

À l’issue de la table ronde “Rénover notre politique de santé” qui s’est déroulée dans le cadre de la conférence sociale des 7 et 8 juillet dernier, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) a exprimé « sa plus vive inquiétude » concernant les orientations de la future loi de santé qui doit être présentée au Parlement à l’automne prochain, en particulier sur son volet hospitalier.

« Annoncée comme une rénovation de la politique de santé, la future loi de santé met l’accent sur une politique de prévention que nous sommes prêts à soutenir. Quant au parcours de soins, présenté comme une nouveauté, cela fait vingt ans que nous, professionnels de santé, le mettons en œuvre sur le terrain », a ainsi déclaré Lamine Gharbi, le tout nouveau président de la FHP qui faisait partie de la délégation de la CGMPE à cette table ronde.

Ni de retour au tout-public

« Le volet hospitalier de la loi consacre un retour au tout-public. Ce n’est pas acceptable. Détricoter la loi HPST de 2009 ne fait pas une politique en soi. C’est un retour en arrière vers un hospitalo-centrisme dépassé, fondé sur des raisons idéologiques. J’ai dénoncé avec force les dangers de cette politique lors de la table ronde » a poursuivi le successeur de Jean-Loup Durousset. Pour la FHP, « cela reviendrait à inscrire dans la loi l’exclusion des 1 000 cliniques et hôpitaux privés, des 42 000 médecins libéraux qui y exercent, des 154 000 salariés qui y travaillent, et des 8 millions de patients qui s’y font soigner chaque année ».

Le projet de loi de santé définit le service public hospitalier (SPH) comme un bloc de cinq obligations : accueil de tous, permanence des soins et de l’accueil, absence de facturation de complément d’honoraires, délai de prise en charge adapté, et égal accès aux soins. Mais si « les hôpitaux publics et associatifs en feraient partie d’office », cela ne serait pas le cas des cliniques et hôpitaux privés qui « devraient en faire la demande aux agences régionales de santé (ARS) ». Une différence de traitement que déplore la FHP précisant que « l’absence de règles claires d’appréciation sur les critères fixés pour remplir ces obligations se traduit par une absence d’équité entre les acteurs de santé ». Et celle-ci d’ajouter qu’ « exclure les médecins en secteur 2 revient automatiquement à exclure l’hospitalisation privée et les médecins libéraux du SPH, ce qui n’est pas admissible ».

Autre sujet d’inquiétude pour la FHP, l’appartenance au SPH qui « sera un critère discriminant de participation au nouveau Service territorialisé de santé au public (STSP) que la loi veut mettre en place. Les cliniques et hôpitaux privés se retrouveraient alors de fait, là aussi, exclus de l’offre de soins, des autorisations d’activité et d’équipements lourds, et des financements ». Et cela alors même que « les cliniques et hôpitaux privés MCO (médecine-chirurgie-obstétrique) subissent déjà une discrimination de financement, avec des tarifs 22 % inférieurs en moyenne par rapport à ceux de l’hôpital public et des écarts de prix de journée pour les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) et psychiatriques privés allant de 100 à 300 % par rapport au public ».

Ni de nouvelles contraintes économiques

La FHP ne souhaite pas non plus « de contraintes économiques supplémentaires » pour les établissements « lors de la mise en œuvre des allègements de charges dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de responsabilité ». Il en est de même pour l’instauration du compte pénibilité, la FHP rappelant que « dans les établissements de santé privés, la convention collective prend en compte de longue date la pénibilité liée au travail de nuit via des primes de nuit ».

« Simulacre de dialogue », « dialogue de sourds »… Alors qu’il « doit rencontrer prochainement la ministre » et faire « des propositions », Lamine Gharbi a réclamé « une concertation réelle et sérieuse sur la future loi de santé » afin de « s’attaquer plutôt aux vrais problèmes » pour des « réformes de fond ». Et ce dernier de prévenir que la FHP n’accepterait pas « la mort lente et programmée de l’hospitalisation privée et de la médecine libérale » au risque sinon pour le gouvernement « d’ouvrir un front commun à la rentrée sur ces questions ».

Richard Capmartin